Vous avez peut-être vu (ou pas) cette information parue le week-end dernier. Suite à une décision du tribunal de Pau, un antiquaire a été condamné à payer une amende de 750€ pour avoir un compte Paypal, non déclaré, et donc considéré par les services du ministère des finances comme un compte à l’étranger.
Pas de déclaration si le compte sert uniquement aux achats
Ouf ! Vous pouvez être rassuré. si votre compte Paypal ne vous sert uniquement qu’à payer vos achats sur le web, vous n’avez pas besoin de le déclarer en utilisassent le formulaire CERFA N°11916.
Les services de Bercy ont en effet précisé que la déclaration n’était obligatoire que si vous utilisez votre compte pour encaisser des recettes, ainsi que dans le cas ou votre compte Paypal possède un solde positif.
Pas besoin de paniquer donc, vous n’êtes pas un fraudeur si vous utilisez Paypal pour payer vos achats sur Ebay par exemple. Retrouvez des explications complémentaires par ici.